Conditions générales de vente ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES DIRECT ABRIS, est l’établissement principal de la SAS O2DIS, au capital social de 330 400,00 €, dont le siège social est situé au 2 rue de la Carnoy, 59130 LAMBERSART, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 518 039 524 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire : FR 07 518039524. La SAS O2DIS est représentée par FORESTIA (442 584 322 LAMBERSART) agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président. DIRECT ABRIS a pour courrier électronique [email protected] et pour numéro de téléphone 03 66 88 30 30. DIRECT ABRIS a pour activité la distribution d’une large gamme de Produits d’aménagement extérieur via le site www.direct-abris.com (ci-après dénommé le « Site »). Le Site est la propriété et est édité par O2DIS. L’hébergeur du Site est Amazon Web Services (AWS) dont l’adresse est Amazon Web Services Inc, 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, USA. Il est précisé que le Site est hébergé exclusivement sur des datacenters situés en Europe. ARTICLE 2. PRINCIPES GENERAUX Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre DIRECT ABRIS et tout consommateur effectuant un achat via le Site. Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l'enregistrement de la commande. Lors de l'inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : " J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve." En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente. Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes. Dans l'hypothèse où l'un des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. ARTICLE 3. MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE VENTES EN LIGNES DIRECT ABRI se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, DIRECT ABRIS invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne. ARTICLE 4. MAJORITE LEGALE ET CAPACITE Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. ARTICLE 5. PRODUITS Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées. ARTICLE 6. COMPTE CLIENT 6.1 Création du compte client Afin de passer commande en ligne sur le Site, il est nécessaire de créer un Compte Client. Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d'indiquer son nom, prénom, son adresse e-mail. Il lui sera également demander de créer le mot de passe qui lui servira lors de chaque accès à son compte client. À l'issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée. Le Client s'engage à fournir à DIRECT ABRIS des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant. L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client. L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à DIRECT ABRIS. 6.2 Contribution des clients Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et leur relation avec DIRECT ABRIS. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de DIRECT ABRIS ou de son équipe de modérateurs. En cliquant sur l'onglet "Valider", afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à DIRECT ABRIS portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise DIRECT ABRIS à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de DIRECT ABRIS et les sites des partenaires de DIRECT ABRIS. Le Client autorise DIRECT ABRIS à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise DIRECT ABRIS à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger. Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute demande de DIRECT ABRIS à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat. 6.3. Suppression de l'espace personnel DIRECT ABRIS se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l'espace personnel d'un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de DIRECT ABRIS ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour DIRECT ABRIS, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié. ARTICLE 7. COMMANDE Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de DIRECT ABRIS accessible sur le Site. Toute commande s'effectue uniquement via le Site. Il est précisé que toute commande effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement. Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande. Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit : — remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ; — s'identifier avec son e-mail et son mot de passe s'il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client ; — renseigner l'adresse de facturation et/ou de livraison ; — choisir le mode de livraison. Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. À compter de cette action : — le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et — la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes. Le Client a la possibilité d'imprimer le bon de commande correspondant à sa commande. ARTICLE 8. CONFIRMATION DE COMMANDE Dès l'enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu'il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l'indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par DIRECT ABRIS et validera la transaction. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande vaillent preuve de l'achat et de sa date. Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par DIRECT ABRIS et non que le Produit commandé est disponible. DIRECT ABRIS s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité, DIRECT ABRI s'engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, soit d'annuler, soit de modifier sa commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation. ARTICLE 9. PRIX 9.1 Prix des produits Les commandes sur le site sont des commandes avec obligation de paiement. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande. Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client, conformément aux prévisions de l'article 10 ci-dessous. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles. 9.2 Coût de l'utilisation d'une technique de communication à distance L'accès au Site se fait par le biais d'Internet. Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client. ARTICLE 10. FRAIS DE PORT Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu à l'article 12 des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l'emballage. ARTICLE 11. PAIEMENT 11.1 Modalités de paiement Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, Paypal, des solutions de paiement en plusieurs fois et virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par PAYBOX. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, DIRECT ABRIS n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception du paiement par DIRECT ABRIS. 11.2 Paiement par ONEY Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 6 000€ avec Oney Bank. Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 6 000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire. Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit. Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,58% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,37% pour un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois). • Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 6 000€ Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,37€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 21,18%. Coût du financement : 2,37€ dans la limite de 25€ maximum. • Le paiement en 4 fois à partir de 200€ d’achat et jusqu’à 6 000€ Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,48€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 21,31%. Coût du financement : 9,48€ dans la limite de 50€ maximum. Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€. Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€ Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - 34 Avenue de Flandre 59 170 Croix - 546 380 197 RCS Lille Métropole - n° Orias 07 023 261 www.orias.fr Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr Article 11.3 Défaut de paiement Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. A titre de clause pénale, toute échéance impayée pour quelque raison que ce soit entrainera, après l’envoi d’une mise en demeure de payer par DIRECT ABRIS, l’exigibilité de plein droit d’une pénalité fixée à 20 % du montant impayé avec un minimum de quarante (40) euros. Aussi, toute somme non payée à son échéance portera intérêt au profit de DIRECT ABRIS à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article 1343-1 du Code civil. ARTICLE 12. FACTURATION DIRECT ABRIS adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque expédition. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique. ARTICLE 13. LIVRAISON 13.1 Modalités de livraison La livraison est effectuée en France métropolitaine et en Belgique. Pour les accès difficiles un surcoût peut vous être demandé (haute montagne, impasse, ...) pouvant atteindre 150€. Pour toute commande hors zones annoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, le Client doit contacter le service clientèle de DIRECT ABRIS aux coordonnées mentionnées à l’article 20 pour effectuer un devis. Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande. Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison. Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande. Les articles sont livrés devant le domicile du client. Les articles volumineux sont livrés au pied du camion, selon les conditions d’accessibilité ci-contre : a. Dans le cas d’un colis <750kg et/ou <2,40m · Le client s’assure que l’infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet la manœuvre d’un porteur, soit la taille d’un camion de poubelle : longueur de 10m, largeur de 3,50m, hauteur de 4m, poids de 19 tonnes (passage de pont, résistance de la route…). Le camion stationne à 0,3 km en agglomération et 1 km en province maximum du lieu de livraison. Le stationnement se fait sans gêner la circulation d’autres véhicules et permet un déchargement latéral de la commande. Le camion doit pouvoir quitter le lieu de livraison sans difficultés. b. Dans le cas d’un colis >750kg et/ou >2,40m · Le client s’assure que l’infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet la manœuvre d’une semi-remorque : longueur de 18m, largeur de 3m, hauteur de 4,15m, poids de 44 tonnes (passage de pont, résistance de la route…). La palette est déchargée au pied du camion à l’aide d’un transpalette et d’un hayon par le chauffeur. En cas d’impossibilité de livraison, le transporteur peut déposer les articles au plus proche du point de livraison. Tout frais supplémentaire est à la charge du client. En cas d’impossibilité totale de livraison, les frais d’annulation de commande et de transport jusqu’au point d’enlèvement initial de la marchandise sont à la charge du client. En cas d'absence injustifiée du client (après le départ de la marchandise de l'entrepôt) une nouvelle prestation de livraison pourra être programmée lors d'une prochaine tournée. Tout frais supplémentaire est à la charge du client. 13.2 Délai de livraison Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par DIRECT ABRIS. Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, DIRECT ABRIS réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois. Bien qu'ils soient indicatifs, DIRECT ABRIS fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande. En cas de retard de livraison imputable à DIRECT ABRIS, le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après l’avoir enjoint selon les mêmes modalités d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, DIRECT ABRIS ne s'est pas exécutée dans ce délai. Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par DIRECT ABRIS de la lettre l'informant de la résiliation, à moins que DIRECT ABRIS ne se soit exécuté entre temps. En cas d'annulation de la vente, DIRECT ABRIS remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l'annulation. Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité. 13.3 Réception des produits Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à DIRECT ABRIS dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au 2 rue de la Carnoy, 59130 LAMBERSART, soit par courrier électronique adressé au service clientèle. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés. À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client. En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de DIRECT ABRIS précisant l'adresse et les modalités de retour des Produits. Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à DIRECT ABRIS à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées. Tout Produit réexpédié sans l'accord de DIRECT ABRIS sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier. Pour être valablement retournés à DIRECT ABRIS et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation. Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par DIRECT ABRIS, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par DIRECT ABRIS au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client). ARTICLE 14. GARANTIES 14.1 Garantie de conformité Article L. 217-4 du code de la consommation : DIRECT ABRIS livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. DIRECT ABRIS répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1º S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par DIRECT ABRIS et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par DIRECT ABRIS, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de DIRECT ABRIS et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Exceptions Le Client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité sur des caractéristiques particulières du bien auxquelles il a consenti expressément et dont il a été informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité. Mise en œuvre de la garantie de conformité Lorsqu’il y a défaut de conformité, DIRECT ABRIS propose au Client le remplacement ou la réparation du Produit. Le choix revient au Client sauf si celui-ci engendre pour DIRECT ABRIS un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. La mise en conformité du Produit s’effectue au maximum dans un délai de 30 jours suivant la demande du Client. 14.2 Garantie contre les vices cachés Article 1641 du code civil : DIRECT ABRIS est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa premier du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés Le Client doit adresser un courrier recommandé avec avis de réception à DIRECT ABRIS comportant les éléments justificatifs ainsi que l’indemnisation souhaitée, en effet il a le choix entre les deux options suivantes : - Le retour du produit et son remboursement - La conservation du Produit et la restitution d’une partie du prix. 14.3 Garantie conventionnelle Les Produits bénéficient, outre la garantie légale, d'une garantie conventionnelle de conformité sur le territoire français, d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du Produit. Par exception, les garanties sur les lames et les éléments de structures (lambourdes, solives) sont de 10 ans contre l'attaque des termites et l'apparition de pourriture. Le bois étant une matière vivante, l'apparition de fentes, gerces et échardes ne sont pas garanties. ARTICLE 15. RESPONSABILITE 15.1 Informations DIRECT ABRIS s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, que DIRECT ABRIS se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. DIRECT ABRIS ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site et décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de DIRECT ABRIS. En effet, DIRECT ABRIS ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement au Client, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque Site. De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de DIRECT ABRISne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. 15.2 Conformité des Produits aux normes applicables DIRECT ABRIS s'engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union Européenne au moment de la vente. 15.3 Utilisation du Site L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. DIRECT ABRIS décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site. 15.4 Utilisation/installation non-conforme du Produit DIRECT ABRIS décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination. ARTICLE 16. RESERVE DE PROPRIETE Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement complet du prix à l'échéance. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. ARTICLE 17. DROIT DE RETRACTATION 17.1 Exercice du droit de rétractation Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande. Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer DIRECT ABRIS de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site en version imprimable aux coordonnées mentionnées à l’article 1 ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. DIRECT ABRIS adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique. 17.2 Effets du droit de rétractation Le Client envoie les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés à DIRECT ABRIS à la suite de la mise à disposition d’un bordereau d’expédition par DIRECT ABRIS, adressé par mail. Le coût du retour du Produit, en cas de rétractation, est supporté exclusivement par le Client. Si la livraison initiale a été offerte au Client, le coût du retour correspondra aux frais de transport calculés selon le mode de livraison standard proposé par DIRECT ABRIS pour ce type de Produit, et ce, même si ces frais n'ont pas été facturés lors de la commande initiale. Ces frais seront communiqués au Client avant le retour du Produit DIRECT ABRIS s'engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits. Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client. 17.3 Exclusions d’application du droit de rétractation Le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment : - Aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; - Aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; - Aux Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; - Aux Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. De même, le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation. ARTICLE 18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, DIRECT ABRIS demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque DIRECT ABRIS ou de toute autre marque appartenant à DIRECT ABRIS ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de DIRECT ABRIS. Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle. ARTICLE 19. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES Lors de sa visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d'être déposés sur son ordinateur, sa tablette ou son smartphone. Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l'utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l'internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l'a fourni. Par exemple, les cookies aident DIRECT ABRIS à se souvenir du nom d'utilisateur de l’internaute lors de sa prochaine visite, à comprendre ses interactions avec les contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis. Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site. 19.3 La finalité des cookies utilisés DIRECT ABRIS fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter la navigation sur le Site, d'optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d'audience. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de treize (13) mois. En l'espèce, il s'agit de : — cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site : Il s'agit des cookies indispensables au suivi et à l'enregistrement des Comptes Client sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement. — cookies de fonctionnalité : Il s'agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site et permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. DIRECT ABRIS peut par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation. — cookies d'analyse de fréquentation : Il s'agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d'établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données permettent à DIRECT ABRIS d'améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur. Si l’internaute ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter sa capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités du Site. 19.4 La gestion des cookies À la première session des internautes sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d'accueil. Un lien cliquable permet d'en savoir plus sur l'utilité et le fonctionnement des cookies. La poursuite de la navigation sur une autre page du Site ou la sélection d'un élément du Site vaut acceptation de l'utilisation des cookies par les internautes. À tout moment, l’internaute peut choisir de désactiver les cookies. Son navigateur peut également être paramétré pour lui signaler les cookies qui sont déposés dans le logiciel de navigation et lui demander de les accepter ou pas. L’internaute peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement. DIRECT ABRIS rappelle que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d'accès aux contenus nécessitant l'utilisation de cookies. DIRECT ABRIS rappelle également que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier les conditions d'accès au Site. ARTICLE 20. SERVICE CLIENTELE Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h 30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 03 66 88 20 02, par courrier électronique à : [email protected] ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, DIRECT ABRIS s'engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés. ARTICLE 21. FORCE MAJEURE DIRECT ABRIS dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. ARTICLE 22. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Les présentes Conditions Générales sont soumis au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale. En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit. ARTICLE 23. LITIGE ET RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec DIRECT ABRIS, le Client doit dans un premier temps tenter de résoudre amiablement ce litige avec DIRECT ABRIS. Ainsi, il doit lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en mentionnant l’objet du litige. A défaut de réponse de la part de DIRECT ABRIS sous trente (30) jours, ou si sa réponse ne permet pas de résoudre ce litige, le Client a alors la possibilité de recourir gratuitement aux services d’un médiateur. DIRECT ABRIS invite le client à contacter AME CONSO en adressant un courrier au 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ou via le site internet : https://www.mediationconso-ame.com/.